Ce sur quoi on s'engage.

01. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations vendues par Davy SILVA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Factory Digital, SIREN 452 901 952 : conseil, audit, accompagnement, création de sites web, mise en place d'outils numériques et actions de formation.

Elles s'appliquent à tout devis accepté et priment sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Toute dérogation doit figurer au devis.

Ces prestations s'adressent à des professionnels : indépendants, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, TPE et associations.

02. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillé et gratuit. Il est valable trente jours à compter de son émission.

La commande est ferme à la double condition du retour du devis signé, avec la mention « bon pour accord », et du versement de l'acompte. Les dates d'intervention ne sont bloquées qu'à partir de ce moment.

Acompte

30 % du montant du devis, à la commande

Solde

À la livraison de la prestation ou à l'issue de la formation

03. Prix

Les prix sont établis sur devis, en euros, et correspondent à la prestation qui y est décrite. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire avant exécution.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les montants indiqués sont donc nets, aucune taxe ne s'y ajoute.

Les frais de déplacement sont inclus dans l'Hérault et dans le Gard. Au-delà, ils sont chiffrés au devis.

04. Paiement

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par chèque. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Pénalités de retard

Trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard

Indemnité de recouvrement

40 € forfaitaires, et le réel si les frais engagés sont supérieurs

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement persistant, la prestation en cours peut être suspendue après une relance écrite restée sans réponse pendant quinze jours.

05. Report et annulation

Une date convenue peut être reportée une fois, sans frais, sous réserve de m'en informer au moins sept jours ouvrés à l'avance. La nouvelle date est fixée d'un commun accord, dans un délai de six mois.

Au-delà d'un report, ou en cas d'annulation pure et simple du client, l'acompte reste acquis à titre d'indemnité forfaitaire, en compensation du temps de préparation et de l'indisponibilité du créneau réservé. Aucun remboursement n'est dû.

Si je suis moi-même empêché, je propose une nouvelle date dans les meilleurs délais. À défaut d'accord, les sommes versées sont intégralement remboursées.

06. Formations prises en charge

Les formations financées par un opérateur de compétences sont contractualisées par l'organisme de formation certifié Qualiopi avec lequel je travaille en partenariat. C'est lui qui édite la convention, monte le dossier et facture ; j'interviens comme formateur.

Dans ce cas, ce sont les conditions de cet organisme qui s'appliquent, et non les présentes. Les deux ne se cumulent pas.

07. Ce que je m'engage à faire

Je suis tenu à une obligation de moyens : je mets en œuvre mes compétences et mon expérience pour atteindre l'objectif décrit au devis, dans les règles de l'art.

Les outils d'intelligence artificielle produisent des résultats qui doivent être relus et validés avant toute utilisation. Je vous l'enseigne, et je l'applique : aucun livrable n'est remis sans avoir été vérifié. Aucune garantie ne peut toutefois être donnée sur le comportement futur d'outils tiers, ni sur un quelconque résultat commercial, de visibilité ou de chiffre d'affaires.

08. Ce que j'attends de vous

La qualité du travail dépend de ce que vous me transmettez. Vous vous engagez à me fournir, dans les délais convenus, les informations, les textes, les visuels et les accès nécessaires à la prestation.

Vous garantissez détenir les droits sur les contenus que vous me confiez, et désigner un interlocuteur unique habilité à valider.

Un retard de votre part décale d'autant le calendrier, sans que ma responsabilité puisse être engagée.

09. Propriété des livrables

Les droits d'exploitation des livrables réalisés pour vous, site web, textes, visuels, modèles de documents et paramétrages, vous sont cédés au paiement intégral de la prestation, et pas avant.

Restent ma propriété mes méthodes, mes supports de formation, mes grilles d'analyse et mes outils internes, qui vous sont communiqués pour votre usage propre et ne peuvent être diffusés ni revendus.

Sauf refus de votre part, que je respecterai sans justification, je me réserve le droit de citer votre nom et de montrer le travail réalisé à titre de référence.

10. Confidentialité et données

Tout ce que je vois ou apprends chez vous est confidentiel : chiffres, fichiers clients, méthodes, projets. Je ne le communique à personne.

Lorsqu'un projet nécessite l'intervention d'un autre indépendant, il est tenu au même engagement, et vous en êtes informé au préalable.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans les mentions légales.

11. Responsabilité

Ma responsabilité est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable à un tiers ou à un défaut de sauvegarde de votre part, atteinte à l'image.

12. Droit de rétractation

Si votre entreprise emploie cinq salariés au plus et que la prestation n'entre pas dans le champ de votre activité principale, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, conformément à l'article L.221-3 du code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors de mes locaux.

Il vous suffit de me l'écrire. Si vous avez expressément demandé que la prestation démarre avant la fin de ce délai, la part déjà exécutée reste due.

13. Force majeure

Aucune des deux parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue, puis reprise dès que possible.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, nous chercherons d'abord une solution amiable. Un simple appel règle la plupart des situations. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.